CGV - Conditions générales de vente

1 - GÉNÉRALITÉS


Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, Pomme d’Amour se réservant le droit d’apporter toutes modifications sur ses imprimés.
L’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par Pomme d’Amour, de la commande client.


2 - COMMANDE


Les ordres passés ne sont valables qu’après confirmation par nos soins.


3 - PRIX


Nos marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition.


4 - DÉLAIS


Les délais sont donnés à titre purement indicatif avec un délai maximal de 30 jours. Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, justifier une demande d’indemnité. Les pénalités et astreintes, pour retard de livraison, que nous aurions pu accepter, à la passation de la commande, sont interrompues par les cas de force majeure reconnus légaux.

 

5 - TRANSPORTS


Nos expéditions, même franco, sont faites aux risques et périls du client qui doit, dès réception, vérifier que la marchandise livrée est conforme en quantité et qualité à sa commande et (en cas d'avarie ou de manquant) émettre des réserves précises sur le récépissé de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée adressée dans les 24 heures.

 

6 - PAIEMENTS


Nos factures sont payables à la livraison ou à nos bureaux de Theix. 

Nous n’acceptons pas les traites. Pour tout autre mode de paiement, veuillez nous consulter.
En cas de non-paiement d’une fourniture à l’échéance convenue, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement immédiat des autres fournitures effectuées, même non encore arrivées à échéance, et de suspendre l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter.
Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, de plein droit, sans aucune formalité, fait courir sur le montant des sommes non payées des intérêts au taux de 2,50 % par mois sans préjudice des autres actions cumulativement prévues.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire et de plein droit, une somme égale à 15 % du montant de la dette, sans préjudice des intérêts de droit et des frais de justice. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L 441-6 du code de commerce.

Un avoir est accordé à titre commercial et permet un achat ultérieur. Sa durée de validité est de 6 mois à partir de la date d’émission.


7 - GARANTIE


Notre garantie s'étend sur une période de douze mois à dater de la mise à disposition des marchandises au premier usager et couvre le remplacement pur et simple des pièces mises hors d'usage par suite d'un défaut de matière ou de fabrication, à l'exclusion de toutes autres avaries survenant du fait de brutalité, mauvaise utilisation ou manque d'entretien des appareils, une intervention effectuée par une personne non agréée par notre société ou lorsque l'appareil a subi une transformation ou si des pièces non d'origine ont été montées sur l'appareil. Dans tous les cas, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge du client. Sont exclues du bénéfice de la garantie les parties suivantes : manchon, verre, glaces, tubes quartz et résistances.


8 - RESERVE DE PROPRIETE


Nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel sera considéré comme consigné en dépôt. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans notre accord préalable. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la marchandise restera notre propriété jusqu'au règlement complet du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Les risques sont à la charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.


9 - RÉPARATIONS


Tous nos envois sont payables contre remboursement.


10 - JURIDICTION


Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de PARIS, pour toutes contestations et même en cas de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables.
Les clauses qui précèdent, entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou de la réception de nos marchandises par l’acheteur.

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